LEGITEXT000030541189
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Arrêté du 27 février 2015 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2012 fixant les conditions techniques nécessaires à l'agrément prévu aux articles R. 613-47 à R. 613-52 du code de la sécurité intérieure
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2015-02-27
Art. 1 Arrêté du 27 février 2015 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2012 fixant les conditions techniques nécessaires à l'agrément prévu aux articles R. 613-47 à R. 613-52 du code de la sécurité intérieure
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 9 novembre 2012 Art. 1
Arrete 2015-02-27
Art. 2 Arrêté du 27 février 2015 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2012 fixant les conditions techniques nécessaires à l'agrément prévu aux articles R. 613-47 à R. 613-52 du code de la sécurité intérieure
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Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.