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Décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
La partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est modifiée conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R252-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R252-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R252-3-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R252-9
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R252-11
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R252-12
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R253-3
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.