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Décret n° 2015-490 du 29 avril 2015 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Decret 2015-490 2015-04-29

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D621-7, Art. D621-8, Art. D621-9, Art. D621-10, Art. D621-11, Art. D621-12, Art. D621-13, Art. D621-14, Art. D621-15, Art. D621-16, Art. D621-17, Art. D621-18, Art. D621-20

Decret 2015-490 2015-04-29

Le mandat des membres des comités régionaux ou interrégionaux des céréales mentionnés à l'article D. 621-34 du code rural et de la pêche maritime en fonction à la date de publication du présent décret est prolongé jusqu'à la publication des arrêtés portant renouvellement des membres de ces comités et au plus tard jusqu'au 31 juillet 2016.

Decret 2015-490 2015-04-29

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D200-4, Art. D611-5, Art. D611-19, Art. D621-7, Art. D621-14, Art. D621-8, Art. D621-9, Art. D621-10, Art. D621-11, Art. D621-12, Art. D621-13, Art. D621-16, Art. D621-17, Art. D621-18, Art. D664-1, Art. D692-3 - DÉCRET n°2015-369 du 30 mars 2015 Art. 7

Decret 2015-490 2015-04-29

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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