LEGITEXT000030537629
FR
Décret n° 2015-488 du 29 avril 2015 relatif à la revalorisation du montant majoré du complément familial servi dans les départements d'outre-mer
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2015-488 2015-04-29
Art. 1 Décret n° 2015-488 du 29 avril 2015 relatif à la revalorisation du montant majoré du complément familial servi dans les départements d'outre-mer
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D755-6-1
Decret 2015-488 2015-04-29
Art. 2 Décret n° 2015-488 du 29 avril 2015 relatif à la revalorisation du montant majoré du complément familial servi dans les départements d'outre-mer
Ouvrir la source officielle
Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2015.
Decret 2015-488 2015-04-29
Art. 3 Décret n° 2015-488 du 29 avril 2015 relatif à la revalorisation du montant majoré du complément familial servi dans les départements d'outre-mer
Ouvrir la source officielle
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.