Arrêté du 27 avril 2015 relatif aux données et procédures pour la fourniture d'informations sur la circulation liées à la sécurité routière

En application de l'article 3 du décret du 27 avril 2015 susvisé, une page du site internet : http://www.bison-fute.gouv.fr/ décrit les modalités d'abonnement au système informatique (TIPI, traitement informatique pour la production de l'information routière) du ministère chargé des transports, qui héberge les données des gestionnaires routiers.

Le site comprend également une page qui liste, pour chaque prestataire de services

1° L'adresse électronique du point d'accès ;

2° Les types d'événements disponibles ;

3° Le périmètre géographique pour lequel il met ces données à disposition ;

4° Les regroupements de catégories d'événements qu'il opère ;

5° Des informations sur les conditions d'accès à ces données.

En application de l'article 4 du décret du 27 avril 2015 susvisé, l'Agence française pour l'information multimodale et la billettique est l'organisme national chargé d'évaluer la conformité des services d'information rendus par les exploitants d'infrastructures routières, par les prestataires de services et par les radiodiffuseurs spécialisés dans l'information routière, publics ou privés, avec les exigences du règlement délégué du 15 mai 2013 susvisé.

Les exploitants d'infrastructures routières, les prestataires de services et les radiodiffuseurs spécialisés dans l'information routière, publics ou privés, adressent chaque année avant le 1er octobre une déclaration de conformité à l'Agence française pour l'information multimodale et la billettique.

Cette déclaration de conformité contient

1° Les catégories liées à la sécurité routière qui sont couvertes par le service d'information et la couverture du réseau routier assurée ;

2° Des informations sur le point d'accès aux données sur la circulation liées à la sécurité routière et sur les conditions de son utilisation ;

3° Le format des données sur la circulation liées à la sécurité routière qui sont accessibles via le point d'accès ;

4° Les moyens de diffusion aux usagers du service d'information.

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.