Décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et relatif à certaines actualisations et corrections à apporter en matière d'application du droit des sols

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*111-32-1, Art. R*111-32, Art. R*111-34

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*111-34-1, Art. R*111-42, Sct. Section VI : Prise en considération d'un projet de travaux publics ou d'une opération d'aménagement en application de l'article L. 111-10., Sct. Section VII : Etude de sécurité publique, Sct. Section VIII : Dispositions favorisant la performance environnementale et les énergies renouvelables dans les constructions

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*111-34-1

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Sct. Section V : Dispositions relatives aux résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs, Art. R*111-46-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*123-13

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*332-28

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*425-15-1

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*423-38-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R421-11, Art. *R421-17, Art. *R421-19, Art. *R421-23, Art. R*421-28, Art. R*422-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. *R421-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. *R423-44-1, Art. R*425-10, Art. R*425-25, Art. R*425-29, Art. R* 427-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*422-2

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*421-8-2

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Sct. Sous-section 4 : Informations relatives à l'aménagement intérieur des immeubles de logements collectifs, Art. R*431-34-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*431-4, Art. R*431-23-2, Art. R*431-35, Art. R*431-36, Art. R*434-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*431-23-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*441-10, Art. R*443-5

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*441-4-1

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*441-8-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*441-6-1

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*441-10-1

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*451-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*451-7

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2015.

Les dispositions des articles R. 422-2 et R. 425-10 du code de l'urbanisme dans leur rédaction résultant, respectivement, des 8° et 11° de l'article 4 du présent décret ne s'appliquent qu'aux demandes d'autorisation déposées à compter de cette même date.

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.