LEGITEXT000030534778
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Décret n° 2015-481 du 28 avril 2015 relatif à la gestion du potentiel de production viticole
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2015-481 2015-04-28
Art. 1 Décret n° 2015-481 du 28 avril 2015 relatif à la gestion du potentiel de production viticole
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A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D665-8, Art. D665-8-1, Art. D665-8-2, Art. D665-15
Decret 2015-481 2015-04-28
Art. 2 Décret n° 2015-481 du 28 avril 2015 relatif à la gestion du potentiel de production viticole
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Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.