Arrêté du 24 avril 2015 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat

A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 14 décembre 2011 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 14 décembre 2011 Art. 1, Art. 4 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 14 décembre 2011 Art. 6

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.