LEGITEXT000030516436
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Décret n° 2015-461 du 22 avril 2015 relatif à la levée de présomption de salariat des personnes occupées dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2015-461 2015-04-22
Art. 1 Décret n° 2015-461 du 22 avril 2015 relatif à la levée de présomption de salariat des personnes occupées dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers
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A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D722-3, Art. D722-3-1, Art. D722-32
Decret 2015-461 2015-04-22
Art. 2 Décret n° 2015-461 du 22 avril 2015 relatif à la levée de présomption de salariat des personnes occupées dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers
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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2015.
Decret 2015-461 2015-04-22
Art. 3 Décret n° 2015-461 du 22 avril 2015 relatif à la levée de présomption de salariat des personnes occupées dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers
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Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.