LEGITEXT000030514890
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Décret n° 2015-457 du 21 avril 2015 relatif au médiateur de l'enseignement agricole technique et supérieur
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2015-457 2015-04-21
Art. 1 Décret n° 2015-457 du 21 avril 2015 relatif au médiateur de l'enseignement agricole technique et supérieur
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A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D810-2, Art. D810-3, Art. D810-4, Art. D810-5
Decret 2015-457 2015-04-21
Art. 2 Décret n° 2015-457 du 21 avril 2015 relatif au médiateur de l'enseignement agricole technique et supérieur
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Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.