LEGITEXT000030509434
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Arrêté du 15 avril 2015 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2015-04-15
Art. 1 Arrêté du 15 avril 2015 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 30 décembre 2005 Art. 1
Arrete 2015-04-15
Art. 2 Arrêté du 15 avril 2015 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 30 décembre 2005 Art. 2
Arrete 2015-04-15
Art. 3 Arrêté du 15 avril 2015 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 30 décembre 2005 Art. 3
Arrete 2015-04-15
Art. 4 Arrêté du 15 avril 2015 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale
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Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.