Arrêté du 7 avril 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission par voie électronique des éléments descriptifs des locaux d'habitation et des locaux servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile dénommé « TREVI 2 »

La direction générale des finances publiques (DGFiP) est autorisée à mettre en service sur internet, à titre expérimental au cours de l'année 2015, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « TREVI 2 ».

Ce traitement vise à permettre la transmission par voie électronique par les contribuables concernés des éléments descriptifs des locaux d'habitation et des locaux servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile dont ils sont propriétaires.

Les données à caractère personnel traitées sont

1. Concernant les données d'identification

- identifiant, mot de passe et empreinte numérique du mot de passe ;

- civilité, nom, prénom (personne physique) ou forme juridique, dénomination (personne morale) ;

- adresse ;

- téléphone ;

- adresse électronique ;

- identifiant du propriétaire (identifiant SPI pour les personnes physiques, SIREN pour les personnes morales, à défaut identifiant national composé à partir du numéro MAJIC) ;

- identifiant du local ;

- adresse du local ;

- références cadastrales du local ;

- dernier occupant connu ;

- indicateur d'accès à la procédure EDI (pour les propriétaires de 5 locaux et plus).

2. Concernant les informations relatives au local

- nature du local ;

- logement à caractère social (oui/non), et type de logement social dans l'affirmative (choix dans une liste) ;

- année d'achèvement du local et état d'entretien ;

- modalités d'occupation du local ;

- consistance du local ;

- si le local est loué : montant du loyer annuel 2015, type de location, nom du ou des occupant(s) actuel(s).

3. Les données de connexion

- adresse IP du télédéclarant ;

- horodatage de la télédéclaration.

Le traitement reçoit de l'application MAJIC 3 les informations visées au 1 de l'article 3 à l'exception de l'adresse électronique et du numéro de téléphone.

Sont destinataires des informations traitées les agents habilités de la direction générale des finances publiques.

Les informations traitées visées aux 1 et 2 de l'article 3 ne seront pas conservées au-delà du 1er février 2016.

Les données de connexion visées au 3 de l'article 3 sont conservées sept jours.

Le droit d'accès et de rectification s'exercent auprès du centre des finances publiques du lieu de situation du local.

Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 5 avril 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.