LEGITEXT000030491881
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Décret n° 2015-444 du 17 avril 2015 modifiant les articles D. 4153-30 et D. 4153-31 du code du travail
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2015-444 2015-04-17
Art. 1 Décret n° 2015-444 du 17 avril 2015 modifiant les articles D. 4153-30 et D. 4153-31 du code du travail
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A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D4153-30
Decret 2015-444 2015-04-17
Art. 2 Décret n° 2015-444 du 17 avril 2015 modifiant les articles D. 4153-30 et D. 4153-31 du code du travail
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A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D4153-31
Decret 2015-444 2015-04-17
Art. 3 Décret n° 2015-444 du 17 avril 2015 modifiant les articles D. 4153-30 et D. 4153-31 du code du travail
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Le présent décret entre en vigueur le 2 mai 2015.
Decret 2015-444 2015-04-17
Art. 4 Décret n° 2015-444 du 17 avril 2015 modifiant les articles D. 4153-30 et D. 4153-31 du code du travail
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Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.