LEGITEXT000030489177
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Décret n° 2015-430 du 15 avril 2015 portant création d'une section d'appui judiciaire à Rennes (Ille-et-Vilaine)
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2015-430 2015-04-15
Art. 1 Décret n° 2015-430 du 15 avril 2015 portant création d'une section d'appui judiciaire à Rennes (Ille-et-Vilaine)
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Il est créé une section d'appui judiciaire à Rennes à compter du 1er mai 2015.
Decret 2015-430 2015-04-15
Art. 2 Décret n° 2015-430 du 15 avril 2015 portant création d'une section d'appui judiciaire à Rennes (Ille-et-Vilaine)
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Les officiers, gradés et gendarmes de la section d'appui judiciaire de Rennes exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans l'ensemble de la zone de défense et de sécurité Ouest.
Decret 2015-430 2015-04-15
Art. 3 Décret n° 2015-430 du 15 avril 2015 portant création d'une section d'appui judiciaire à Rennes (Ille-et-Vilaine)
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La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.