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Décret n° 2015-427 du 15 avril 2015 relatif au placement en retenue des marchandises présumées contrefaisantes par l'administration des douanes
Table des dispositions (10)
Texte législatif (10 Articles)
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. R335-1, Art. R*335-1-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Sct. Chapitre V bis : La retenue, Art. R335-6, Art. R335-7, Art. R335-8, Art. R335-9, Art. R335-10, Art. R335-11, Art. R335-12, Art. R335-13, Art. R335-14, Art. R335-15, Art. R335-16, Art. R335-17, Art. R335-18
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. R523-2, Art. R523-3, Art. R523-4, Art. R523-5, Art. R523-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. R523-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Sct. Chapitre IV bis : La retenue, Art. R614-36, Art. R614-37
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. R622-9
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Sct. Section 3 : La retenue, Art. R623-60
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. R716-7, Art. R716-8, Art. R716-9, Art. R716-10, Art. R716-11
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. R716-6
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Sct. Section 3 : Dispositions communes
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Sct. Section 1 : Actions civiles, Sct. Section 2 : La retenue, Art. R722-2, Art. R722-3, Art. R722-4, Art. R722-5, Art. D722-6, Art. R722-7
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 Art. Annexe
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 Art. 10
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.