Arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés pour les besoins de l'activité professionnelle des exploitants de taxis

La demande de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés pour les besoins de son activité professionnelle est introduite par l'exploitant de taxis mentionné à l'article 265 sexies du code des douanes.

La demande de remboursement est établie au moyen du formulaire établi par l'administration. La demande est accompagnée des pièces justificatives suivantes : - un relevé d'identité bancaire ; - le cas échéant, la procuration donnée par le bénéficiaire à un mandataire pour déposer sa demande ; - la copie de l'autorisation de stationnement délivrée pour chaque véhicule déclaré ; - le cas échéant, le certificat de cession ou de retrait d'autorisation ; - le cas échéant, le mandat délivré par le locataire aux propriétaires des autorisations de stationnement délivrées avant le 1er octobre 2014 ; - le cas échéant, la copie du contrat de location-gérance. Le nombre de litres de carburant ouvrant droit à remboursement est fixé par véhicule et correspond à la réalité des approvisionnements successifs sur la période concernée. Le demandeur doit être en mesure de justifier les éléments déclarés par véhicule et par autorisation de stationnement. Il conserve, pendant trois ans à compter de la date de dépôt de la demande, les factures d'achat de carburant, les relevés d'approvisionnement en cuve privative et autres pièces justificatives qu'il doit pouvoir présenter à première réquisition du service des douanes. L'absence de justificatif ou la présentation d'un justificatif faux, falsifié, incomplet ou inapplicable entraîne l'exigibilité immédiate du montant de la taxe intérieure de consommation qui a été remboursé.

La demande est adressée au bureau de douane dans le ressort duquel se situe le siège social du titulaire de l'autorisation de stationnement s'il s'agit d'une société, ou de son domicile s'il s'agit d'un artisan.

L'exploitant de taxis qui exerce son activité professionnelle en région parisienne (départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95) ou qui détient au moins une autorisation de stationnement délivrée en région parisienne adresse sa demande au service chargé des remboursements des exploitants de taxis d'Ile-de-France, dépendant de la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France.

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JOnº 0089 du 16/04/2015, texte nº 23 DEMANDE DE REMBOURSEMENT PARTIEL DE LA TICPE

Exploitants de taxis

(Au titre de l'article 265 sexies du code des douanes)

Cadre I

Année concernéeAnnée (1) : .................................................................................... (1) Indiquer l'année pour laquelle le remboursement est demandé. Cadre II

Informations sur le bénéficiaireNom et prénom du titulaire ou de la société titulaire de l'autorisation (ou des autorisations) de stationnement (2)

Adresse du siège social

Numéro SIREN (3)

Personne à contacter

Téléphone : Télécopie : Mél : (2) Nom du propriétaire de l'autorisation de stationnement ou du locataire-gérant. (3) Pour les taxis monégasques, indiquer le numéro de TVA intracommunautaire. Cadre IIINombre total d'autorisations de stationnement détenues

La demande de remboursement doit être adressée :- auprès du bureau de douane compétent (l'exploitant de taxis qui exerce son activité professionnelle en région parisienne [départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95] ou qui détient au moins une autorisation de stationnement délivrée en région parisienne adresse sa demande au service chargé des remboursements des exploitants de taxis d'Ile-de-France, dépendant de la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France) ;

- à partir du premier jour ouvrable suivant la fin de l'année considérée et au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit.Cadre IV

Calcul du remboursement partiel de la TICPE

Le calcul est effectué en appliquant les taux régionaux (4) : nombre de litres pour lequel le remboursement est demandé, détaillé par région d'achat et par montant du remboursement correspondant : NOMBRE DE LITRES DE GAZOLE

acquis en France sans décimale [a]

TAUX DE REMBOURSEMENT

(en €/hl) [b]

MONTANT DU REMBOURSEMENT

([a] x [b])/100

Alsace

Aquitaine

Auvergne

Basse-Normandie

Bourgogne

Bretagne

Centre

Champagne-Ardenne

Corse

Franche-Comté

Haute-Normandie

Ile-de-France

Languedoc-Roussillon

Limousin

Lorraine

Midi-Pyrénées

Nord - Pas-de-Calais

Pays de la Loire

Picardie

Poitou-Charentes

Provence-Alpes-Côte d'Azur

Rhône-Alpes

Total

(4) Le nombre de litres doit être indiqué en regard de chaque région dans le cadre de l'activité professionnelle, sans décimales. Pièces à joindre à la demande Relevé d'identité bancaire (RIB) faisant figurer vos coordonnées bancaires sous forme d'IBAN et de BIC.

Copie de la (ou des) autorisation(s) de stationnement délivrée(s) pour le (ou les) véhicule(s) déclaré(s).

Certificat de cession ou de retrait d'autorisation, le cas échéant.

Copie du contrat de location-gérance, le cas échéant.

Mandats donnés par les locataires supportant l'achat de carburant aux propriétaires des autorisations de stationnement, le cas échéant.

Je soussigné(e) (nom, prénom) : - certifie exactes les mentions portées dans la présente demande de remboursement (5) ;

- m'engage à reverser ledit remboursement dans le délai de deux mois à compter de la date de paiement par l'administration entre les mains des mandants qui supportent l'achat du carburant ;

- m'engage à présenter, à première réquisition du service des douanes, les justificatifs des éléments déclarés au tableau A joint à la présente demande, classés par autorisation et par véhicule.Fait à , le

Signature

Nom, prénom et qualité :Réservé au bureau de douane pour l'enregistrement de la demande N° d'enregistrement de la déclaration : ..........................

Cachet dateur

Date et visa du chef de service pour la validation de la liquidation du remboursement

(Nom, prénom et qualité)Tableau A. - Renseignements sur les autorisations de stationnement pour lesquelles la société ou l'artisan supporte l'achat de carburant (véhicules conduits par des salariés)

Nom de la société ou de l'artisan

Année

NUMÉRO D'AUTORISATION

de stationnement

NUMÉRO D'IMMATRICULATION

des véhicules

NOMBRE DE LITRES DE CARBURANT

ouvrant droit au remboursement de la TICPE (*)

Gazole

Supercarburant

sans plomb

Total

Total

(*) Nombre de litres sans décimales. Tableau B. - Renseignements sur les autorisations de stationnement pour lesquelles la société ou l'artisan ne supporte pas l'achat de carburant (véhicules conduits par des locataires)

Nom de la société ou de l'artisan

Année

NUMÉRO D'AUTORISATION

de stationnement

NUMÉRO D'IMMATRICULATION

des véhicules

NOM DU

ou des locataires (6)

NOMBRE DE LITRES DE CARBURANT

ouvrant droit au remboursement de la TICPE (*)

Gazole

Supercarburant

sans plomb

Total

Total

(6) Indiquer le nom du locataire ou des locataires successifs si le taxi a été consenti à la location.

(*) Nombre de litres sans décimales, pour chaque véhicule et pour chaque locataire.

DEMANDE DE REMBOURSEMENT PARTIEL DE LA TICPE

Vous pouvez consulter le formulaire dans le fac-similé du JO nº 0301 du 29/12/2015, texte nº 14 à l'adresse suivante http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031701750