LEGITEXT000030485006
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Décret n° 2015-421 du 14 avril 2015 relatif aux droits dus à l'Autorité des marchés financiers
7 Articles / Dispositions · France
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Decret 2015-421 2015-04-14
Art. 1 Décret n° 2015-421 du 14 avril 2015 relatif aux droits dus à l'Autorité des marchés financiers
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A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D621-27
Decret 2015-421 2015-04-14
Art. 2 Décret n° 2015-421 du 14 avril 2015 relatif aux droits dus à l'Autorité des marchés financiers
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A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D621-28
Decret 2015-421 2015-04-14
Art. 3 Décret n° 2015-421 du 14 avril 2015 relatif aux droits dus à l'Autorité des marchés financiers
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A modifié les dispositions suivantes :-Code monétaire et financier Art. D621-29
Decret 2015-421 2015-04-14
Art. 4 Décret n° 2015-421 du 14 avril 2015 relatif aux droits dus à l'Autorité des marchés financiers
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A modifié les dispositions suivantes : Code monétaire et financier Article D. 621-29
Decret 2015-421 2015-04-14
Art. 5 Décret n° 2015-421 du 14 avril 2015 relatif aux droits dus à l'Autorité des marchés financiers
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A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D621-30
Decret 2015-421 2015-04-14
Art. 6 Décret n° 2015-421 du 14 avril 2015 relatif aux droits dus à l'Autorité des marchés financiers
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L'article 4 entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Decret 2015-421 2015-04-14
Art. 7 Décret n° 2015-421 du 14 avril 2015 relatif aux droits dus à l'Autorité des marchés financiers
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Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.