LEGITEXT000030484452

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Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 relatif au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des entreprises et de leurs établissements et au registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

12 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (12)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12

Texte législatif (12 Articles)

Decret 2015-417 2015-04-14

Art. 1 Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 relatif au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des entreprises et de leurs établissements et au registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée Ouvrir la source officielle

Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.

Decret 2015-417 2015-04-14

Art. 2 Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 relatif au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des entreprises et de leurs établissements et au registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R123-75

Decret 2015-417 2015-04-14

Art. 3 Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 relatif au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des entreprises et de leurs établissements et au registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R123-124

Decret 2015-417 2015-04-14

Art. 4 Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 relatif au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des entreprises et de leurs établissements et au registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R123-227

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R123-227

Decret 2015-417 2015-04-14

Art. 5 Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 relatif au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des entreprises et de leurs établissements et au registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R123-228

Decret 2015-417 2015-04-14

Art. 6 Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 relatif au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des entreprises et de leurs établissements et au registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R123-228-1

Decret 2015-417 2015-04-14

Art. 7 Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 relatif au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des entreprises et de leurs établissements et au registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R123-230

Decret 2015-417 2015-04-14

Art. 8 Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 relatif au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des entreprises et de leurs établissements et au registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R526-24

Decret 2015-417 2015-04-14

Art. 9 Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 relatif au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des entreprises et de leurs établissements et au registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R128-2

Decret 2015-417 2015-04-14

Art. 10 Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 relatif au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des entreprises et de leurs établissements et au registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée Ouvrir la source officielle

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er juillet 2015, à l'exception de celles de l'article 9 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

Decret 2015-417 2015-04-14

Art. 11 Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 relatif au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des entreprises et de leurs établissements et au registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée Ouvrir la source officielle

Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Decret 2015-417 2015-04-14

Art. 12 Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 relatif au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des entreprises et de leurs établissements et au registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée Ouvrir la source officielle

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.