LEGITEXT000030479318
FR
Arrêté du 2 avril 2015 modifiant l'arrêté du 3 février 2012 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2015-04-02
Art. 1 Arrêté du 2 avril 2015 modifiant l'arrêté du 3 février 2012 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 3 février 2012 Art. 2, Art. 3, Art. 7
Arrete 2015-04-02
Art. 2 Arrêté du 2 avril 2015 modifiant l'arrêté du 3 février 2012 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier
Ouvrir la source officielle
Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.