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Arrêté du 3 avril 2015 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2015 créant un régime national de gestion pour la pêcherie de la sole commune (Solea solea) en Manche Est (division CIEM VII d)
Texte législatif (4 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 22 janvier 2015 Art. 5
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 susvisé, et notamment à celles de son annexe I, les navires pratiquant la pêche en division CIEM VII d avec des engins traînants et dont les quantités de sole (Solea solea), de plie (Pleuronectes platessa), de merlu (Merluccius merluccius), de cardine (Lepidorhombus spp.), de merlan (Merlangius merlangus) et de barbue (Scophthalmus rhombus) excèdent 70 % de leurs captures au cours d'une campagne de pêche doivent utiliser un maillage égal ou supérieur à 80 millimètres.
La pêche de la sole commune (Solea solea) en division CIEM VII d est pratiquée dans le cadre des dispositions de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé, sans préjudice du respect de l'ensemble des dispositions du règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 susvisé.
Le présent arrêté entre en vigueur un jour après sa date de publication au Journal officiel de la République française.
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.