LEGITEXT000030468108
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Décret n° 2015-409 du 10 avril 2015 transférant le siège du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger à Sucy-en-Brie
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2015-409 2015-04-10
Art. 1 Décret n° 2015-409 du 10 avril 2015 transférant le siège du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger à Sucy-en-Brie
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. Annexe Tableau IV
Decret 2015-409 2015-04-10
Art. 2 Décret n° 2015-409 du 10 avril 2015 transférant le siège du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger à Sucy-en-Brie
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. Annexe Tableau IX
Decret 2015-409 2015-04-10
Art. 3 Décret n° 2015-409 du 10 avril 2015 transférant le siège du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger à Sucy-en-Brie
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. Annexe Tableau IX-1
Decret 2015-409 2015-04-10
Art. 4 Décret n° 2015-409 du 10 avril 2015 transférant le siège du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger à Sucy-en-Brie
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La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.