Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
LEGITEXT000030468055 FR

Arrêté du 10 avril 2015 portant désignation du préfet coordonnateur pour l'établissement public foncier de Normandie (régions Haute-Normandie et Basse-Normandie)

2 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (2 Articles)

Arrete 2015-04-10
Art. 1 Arrêté du 10 avril 2015 portant désignation du préfet coordonnateur pour l'établissement public foncier de Normandie (régions Haute-Normandie et Basse-Normandie) Ouvrir la source officielle

Le préfet de la région Haute-Normandie est désigné préfet coordonnateur pour l'établissement public foncier de Normandie jusqu'au 1er janvier 2016.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →