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Arrêté du 10 avril 2015 fixant la liste des contrats donnant droit au crédit d'impôt en application de l'article L. 863-6 du code de la sécurité sociale
Texte législatif (3 Articles)
Les contrats sélectionnés à l'issue de la procédure prévue aux articles R. 863-8 à R. 863-13 du code de la sécurité sociale en application de l'article L. 863-6 du même code et donnant droit au crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 de ce code sont ceux correspondant aux offres suivantes
Offre Pacifica .
Offre ASACS (Association solidaire pour l'aide à la complémentaire santé).
Offre Pôle santé prévoyance du groupe MACIF .
Offre Assureurs complémentaires solidaires .
Offre Atout Cœur Santé .
Offre Klésia Mutuelle .
Offre Oui Santé .
Offre Accès Santé .
Offre MTRL .
Offre Proxime Santé .
Offre "Mutuelle Saint-Martin"
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2015.
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.