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Ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2333-87
A modifié les dispositions suivantes :-Code général des collectivités territoriales Art. L2333-87-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L2333-87-5
A créé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L2333-87-6, Art. L2333-87-7, Art. L2333-87-8, Art. L2333-87-9, Art. L2333-87-10, Art. L2333-87-11
A créé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Sct. Sous-section 1 : Redevance de stationnement , Sct. Sous-section 2 : Commission du contentieux du stationnement payant , Sct. Paragraphe 1 : Missions et organisation de la commission du contentieux du stationnement payant, Sct. Paragraphe 2 : Recours devant la commission du contentieux du stationnement payant
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L2333-87-1, Art. L2333-87-5, Art. L2333-87-6, Art. L2333-87-7, Art. L2333-87-8, Art. L2333-87-9, Art. L2333-87-10, Art. L2333-87-11
A modifié les dispositions suivantes : -Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L2321-3, Art. L2323-3, Art. L2323-5, Art. L2323-10 A modifié les dispositions suivantes : -Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L2323-14 A créé les dispositions suivantes : -Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L2323-7-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L2321-3-1
A modifié les dispositions suivantes :-Code de la route. Art. L322-1, Art. L330-2
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée.
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.