LEGITEXT000030462678
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Décret n° 2015-398 du 7 avril 2015 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2015-398 2015-04-07
Art. 1 Décret n° 2015-398 du 7 avril 2015 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres
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A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural Art. D615-48 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Sct. Section 4 : Conditionnalité des aides de la politique agricole commune
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. D615-46, Art. D615-47, Art. D615-49, Art. D615-50-2
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. D615-49, Art. D615-50, Art. D615-50-1, Art. D615-51 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. D615-45
Decret 2015-398 2015-04-07
Art. 2 Décret n° 2015-398 du 7 avril 2015 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres
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Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.