LEGITEXT000030457308
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Arrêté du 27 mars 2015 portant abrogation de l'arrêté du 31 août 2009 pris pour l'application de l'article R. 752-3 du code de commerce et de l'arrêté du 13 novembre 2009 pris pour l'application des articles R. 751-13 et R. 751-17 du code de commerce
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2015-03-27
Art. 1 Arrêté du 27 mars 2015 portant abrogation de l'arrêté du 31 août 2009 pris pour l'application de l'article R. 752-3 du code de commerce et de l'arrêté du 13 novembre 2009 pris pour l'application des articles R. 751-13 et R. 751-17 du code de commerce
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A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 31 août 2009 Art. 2
Arrete 2015-03-27
Art. 2 Arrêté du 27 mars 2015 portant abrogation de l'arrêté du 31 août 2009 pris pour l'application de l'article R. 752-3 du code de commerce et de l'arrêté du 13 novembre 2009 pris pour l'application des articles R. 751-13 et R. 751-17 du code de commerce
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A abrogé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A751-1, Art. A751-2, Art. A751-3, Art. A751-4, Art. A751-5, Art. A751-6, Art. A751-7, Art. A751-8, Art. A751-9, Art. A751-10, Art. A751-11, Art. A751-12
A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 13 novembre 2009 Art. 2, Art. 3
Arrete 2015-03-27
Art. 3 Arrêté du 27 mars 2015 portant abrogation de l'arrêté du 31 août 2009 pris pour l'application de l'article R. 752-3 du code de commerce et de l'arrêté du 13 novembre 2009 pris pour l'application des articles R. 751-13 et R. 751-17 du code de commerce
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Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.