LEGITEXT000030427286
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Décret n° 2015-373 du 31 mars 2015 relatif aux modalités d'émission des titres de perception relatifs aux sanctions financières en matière de produits de santé
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2015-373 2015-03-31
Art. 1 Décret n° 2015-373 du 31 mars 2015 relatif aux modalités d'émission des titres de perception relatifs aux sanctions financières en matière de produits de santé
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A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1435-38, Art. R1435-39
Decret 2015-373 2015-03-31
Art. 2 Décret n° 2015-373 du 31 mars 2015 relatif aux modalités d'émission des titres de perception relatifs aux sanctions financières en matière de produits de santé
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R5312-3, Art. R5312-4
Decret 2015-373 2015-03-31
Art. 3 Décret n° 2015-373 du 31 mars 2015 relatif aux modalités d'émission des titres de perception relatifs aux sanctions financières en matière de produits de santé
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La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.