LEGITEXT000030427239
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Décret n° 2015-371 du 31 mars 2015 modifiant le décret n° 2014-11 du 8 janvier 2014 instituant le conseil de la simplification pour les entreprises
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2015-371 2015-03-31
Art. 1 Décret n° 2015-371 du 31 mars 2015 modifiant le décret n° 2014-11 du 8 janvier 2014 instituant le conseil de la simplification pour les entreprises
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2014-11 du 8 janvier 2014 Art. 3
Decret 2015-371 2015-03-31
Art. 2 Décret n° 2015-371 du 31 mars 2015 modifiant le décret n° 2014-11 du 8 janvier 2014 instituant le conseil de la simplification pour les entreprises
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Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.