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LEGITEXT000030424878 FR

Décret n° 2015-368 du 30 mars 2015 portant création de la fonction de médiateur militaire

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Decret 2015-368 2015-03-30
Art. 1 Décret n° 2015-368 du 30 mars 2015 portant création de la fonction de médiateur militaire Ouvrir la source officielle

A créé les dispositions suivantes :- Code de la défense. Sct. Section 3 : Médiateur militaire, Art. D3124-12

Decret 2015-368 2015-03-30
Art. 2 Décret n° 2015-368 du 30 mars 2015 portant création de la fonction de médiateur militaire Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. D4121-2

Decret 2015-368 2015-03-30
Art. 3 Décret n° 2015-368 du 30 mars 2015 portant création de la fonction de médiateur militaire Ouvrir la source officielle

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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