Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R1263-2

A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R1263-1, Art. R1263-2-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R1263-3, Art. R1263-4, Art. R1263-4-1, Art. R1263-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R1263-6, Art. R1263-6-1, Art. R1263-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R1263-9

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R1263-10

A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Section 5 : Obligation de vigilance des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre, Art. R1263-12

A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Chapitre V : Sanctions administratives , Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. R8115-1, Art. R8115-2, Art. R8115-3, Art. R8115-4, Sct. Section 2 : Dispositions particulières, Sct. Sous-section 1 : Déclaration préalable de détachement , Art. R8115-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R8322-2

A abrogé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R1264-1

A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Chapitre V : Actions en justice, Art. D1265-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D1221-24, Art. D1221-24-1, Art. R1227-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R2323-17

A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Chapitre V bis : Obligations et responsabilité financière des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre, Art. R3245-1, Art. R3245-2, Art. R3245-3, Art. R3245-4, Art. R1262-8-1

A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. TITRE III : OBLIGATION DE VIGILANCE ET RESPONSABILITÉ DES MAÎTRES D'OUVRAGE ET DES DONNEURS D'ORDRE EN MATIÈRE D'HÉBERGEMENT, Sct. Chapitre unique , Art. R4231-1, Art. R4231-2, Art. R4231-3, Art. R4231-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Section 8 : Dispositions diverses, Art. R1262-19

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R8222-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D8254-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Chapitre III : Droits des salariés et actions en justice, Art. D8223-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D8233-1, Art. R8242-1, Art. D8255-1, Sct. Chapitre V : Actions en justice

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R8272-8, Art. R8272-10

A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. TITRE VIII : OBLIGATION DU DONNEUR D'ORDRE EN MATIÈRE D'APPLICATION DE LA LÉGISLATION DU TRAVAIL , Sct. Chapitre Ier : Obligation de vigilance et responsabilité du donneur d'ordre , Art. R8281-1, Art. R8281-2, Art. R8281-3, Art. R8281-4, Sct. Chapitre II : Dispositions pénales , Art. R8282-1

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.