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Décret n° 2015-355 du 27 mars 2015 relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D162-10-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D162-10-1
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D162-10-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D162-13
A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D162-13-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D162-16
A titre transitoire, les taux arrêtés en 2014 en vertu de l'article D. 162-13 du code de la sécurité sociale sont applicables jusqu'au 30 juin 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.