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Décret n° 2015-358 du 27 mars 2015 relatif à la transparence des comptes des comités d'entreprise
Texte législatif (3 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D2325-4-1, Art. D2325-9, Art. D2325-10, Art. D2325-11, Art. D2325-12, Art. D2325-14, Art. D2325-16
A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D2327-4-1, Art. D2327-4-2, Art. D2327-4-3, Art. D2327-4-4
Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015, à l'exclusion : - du 4° du I pour ce qui concerne les dispositions fixant les seuils applicables en matière de certification et de consolidation qui s'appliquent pour les exercices comptables ouverts à partir du 1er janvier 2016 ;
- du II dudit article en ce qu'il insère dans le code du travail l'article D. 2327-4-4 qui entre en vigueur à compter de la publication du présent décret.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.