Décret n° 2015-353 du 27 mars 2015 relatif aux émissions de titres de créances négociables par les centres hospitaliers régionaux

I.-Les centres hospitaliers régionaux habilités à émettre des titres de créances négociables en application du 13 de l'article L. 213-3 du code monétaire et financier sont les établissements suivants : -centre hospitalier régional de Bordeaux ; -centre hospitalier régional de Lille ; -hospices civils de Lyon ; -centre hospitalier régional de Montpellier ;

-Assistance publique-hôpitaux de Paris.II.-Le plafond légal d'émission des titres de créances négociables pour chacun d'entre eux est fixé à 5 % du total de ses produits toutes activités confondues. III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. D213-1, Art. D213-7

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.