LEGITEXT000030403092
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Arrêté du 19 mars 2015 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2015-03-19
Art. 1 Arrêté du 19 mars 2015 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat
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Les règles applicables à la comptabilité générale de l'Etat sont modifiées conformément aux dispositions du Recueil des normes comptables de l'Etat annexé au présent arrêté et accessible sur le site : www.economie.gouv.fr/cnocp.
Arrete 2015-03-19
Art. 2 Arrêté du 19 mars 2015 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat
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Sont d'application immédiate les dispositions de l'avis n° 2015-04 du 15 janvier 2015 susvisé.
Arrete 2015-03-19
Art. 3 Arrêté du 19 mars 2015 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat
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Sont applicables aux états financiers de l'Etat à compter du 1er janvier 2014 (clos le 31 décembre 2014) les dispositions de l'avis n° 2015-01 du 15 janvier 2015 susvisé.
Arrete 2015-03-19
Art. 4 Arrêté du 19 mars 2015 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.