LEGITEXT000030402668
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Arrêté du 18 mars 2015 modifiant le titre V du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce
6 Articles / Dispositions · France
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Arrete 2015-03-18
Art. 1 Arrêté du 18 mars 2015 modifiant le titre V du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A450-1
Arrete 2015-03-18
Art. 2 Arrêté du 18 mars 2015 modifiant le titre V du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A450-2
Arrete 2015-03-18
Art. 3 Arrêté du 18 mars 2015 modifiant le titre V du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A450-3
Arrete 2015-03-18
Art. 4 Arrêté du 18 mars 2015 modifiant le titre V du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce
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A abrogé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A450-4
Arrete 2015-03-18
Art. 5 Arrêté du 18 mars 2015 modifiant le titre V du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce
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L'arrêté du 11 mars 1993 modifié relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des titres V et VII du livre IV du code de commerce est abrogé.
Arrete 2015-03-18
Art. 6 Arrêté du 18 mars 2015 modifiant le titre V du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce
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La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.