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Décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2333-105-1, Art. R2333-105-2, Art. R2333-106, Art. R2333-107, Art. R2333-108, Art. R2333-109
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2333-114-1, Art. R2333-115
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R3333-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R3333-4-1, Art. R3333-4-2, Art. R3333-6, Art. R3333-8
A créé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R3333-13
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2333-105, Art. R3333-4, Art. R2333-117
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.