FR
Décret n° 2015-327 du 23 mars 2015 relatif aux amendes administratives sanctionnant les manquements à certaines règles applicables aux instruments de mesure
Texte législatif (4 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret du 30 novembre 1944 Art. 26
A modifié les dispositions suivantes :- Décret du 30 novembre 1944 Art. 17, Art. 26, Art. 31
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°61-501 du 3 mai 1961 Art. 14, Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 Art. 43
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 Art. 45 bis, Art. 45 ter
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 Art. 52
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 Art. 52 bis
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.