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LEGITEXT000030380139 FR

Arrêté du 29 septembre 2006 pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 5 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils

1 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (1 Articles)

Arrete 2006-09-29
Art. Arrêté du 29 septembre 2006 pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 5 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils Ouvrir la source officielle

Par arrêté du Premier ministre en date du 29 septembre 2006, le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article 5 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils est fixé à 70 %.

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