FR
Arrêté du 29 décembre 2014 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique spécial auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'entre elles
Texte législatif (4 Articles)
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique spécial institué auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat et le nombre des sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'entre elles sont fixés comme suit
Syndicat indépendant du personnel du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile : 2 sièges de titulaires et 2 sièges de suppléants ;
Syndicat national Force ouvrière des personnels du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile : 2 sièges de titulaires et 2 sièges de suppléants.
Les organisations syndicales susmentionnées disposent d'un délai de dix jours à compter de la date de notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants au sein du comité technique.
A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 26 août 2011 Art. 1, Art. 2
La secrétaire générale du Conseil d'Etat est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux organisations syndicales intéressées.