LEGITEXT000030379076
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Décret n° 2015-318 du 19 mars 2015 relatif au dépôt légal par les éditeurs des documents imprimés, graphiques et photographiques
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2015-318 2015-03-19
Art. 1 Décret n° 2015-318 du 19 mars 2015 relatif au dépôt légal par les éditeurs des documents imprimés, graphiques et photographiques
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A abrogé les dispositions suivantes :- Code du patrimoine Art. R132-4, Art. R132-5, Art. R740-1, Art. R760-1, Art. R770-1
Decret 2015-318 2015-03-19
Art. 2 Décret n° 2015-318 du 19 mars 2015 relatif au dépôt légal par les éditeurs des documents imprimés, graphiques et photographiques
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La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.