LEGITEXT000030379014
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Décret n° 2015-314 du 19 mars 2015 relatif à la revalorisation de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2015-314 2015-03-19
Art. 1 Décret n° 2015-314 du 19 mars 2015 relatif à la revalorisation de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial
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A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R523-7
Decret 2015-314 2015-03-19
Art. 2 Décret n° 2015-314 du 19 mars 2015 relatif à la revalorisation de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D522-2
Decret 2015-314 2015-03-19
Art. 3 Décret n° 2015-314 du 19 mars 2015 relatif à la revalorisation de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial
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Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2015.
Decret 2015-314 2015-03-19
Art. 4 Décret n° 2015-314 du 19 mars 2015 relatif à la revalorisation de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial
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Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.