Décret n° 2015-310 du 18 mars 2015 relatif aux conditions d'assujettissement au régime de protection sociale des non-salariés agricoles

A abrogé les dispositions suivantes :- Code rural Sct. Sous-paragraphe 1 Appréciation en fonction du temps de travail prévue au deuxième alinéa de l'article L. 722-5., Art. D722-5, Art. D722-6, Sct. Sous-paragraphe 1 : Affiliation dérogatoire prévue au second alinéa de l'article L. 722-6., Art. R722-7, Art. R722-8, Art. R722-9

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D722-9, Sct. Sous-paragraphe 2 : Conditions du maintien de l'affiliation prévu à l'article L. 722-7., Art. R722-14

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.