LEGITEXT000030368649
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Décret n° 2015-297 du 16 mars 2015 relatif à la majoration des indemnités de fonction des élus municipaux au titre des communes anciennement chefs-lieux de canton et au titre des communes sièges des bureaux centralisateurs de canton
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2015-297 2015-03-16
Art. 1 Décret n° 2015-297 du 16 mars 2015 relatif à la majoration des indemnités de fonction des élus municipaux au titre des communes anciennement chefs-lieux de canton et au titre des communes sièges des bureaux centralisateurs de canton
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2123-23
Decret 2015-297 2015-03-16
Art. 2 Décret n° 2015-297 du 16 mars 2015 relatif à la majoration des indemnités de fonction des élus municipaux au titre des communes anciennement chefs-lieux de canton et au titre des communes sièges des bureaux centralisateurs de canton
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Le présent décret entre en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseillers départementaux.
Decret 2015-297 2015-03-16
Art. 3 Décret n° 2015-297 du 16 mars 2015 relatif à la majoration des indemnités de fonction des élus municipaux au titre des communes anciennement chefs-lieux de canton et au titre des communes sièges des bureaux centralisateurs de canton
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Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.