LEGITEXT000030368079
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Décret n° 2015-295 du 16 mars 2015 fixant la liste des conventions internationales relatives aux droits humains fondamentaux prévue à l'article L. 117-1 du code de la consommation
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2015-295 2015-03-16
Art. 1 Décret n° 2015-295 du 16 mars 2015 fixant la liste des conventions internationales relatives aux droits humains fondamentaux prévue à l'article L. 117-1 du code de la consommation
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Sct. Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer, Sct. Chapitre VII : Transparence sur les conditions sociales de fabrication d'un produit, Art. D117-1
Decret 2015-295 2015-03-16
Art. 2 Décret n° 2015-295 du 16 mars 2015 fixant la liste des conventions internationales relatives aux droits humains fondamentaux prévue à l'article L. 117-1 du code de la consommation
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Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.