Décret n° 2015-293 du 16 mars 2015 relatif à l'information du consommateur lors de l'offre d'un crédit renouvelable sur le lieu de vente ou en vente à distance

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. D311-10-1

II.-L'annexe à l'article D. 311-10-1 est annexée au présent décret.

I.-L'article 1er est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. D315-1-1

Ce décret entre en vigueur neuf mois après sa publication.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Sct. Intitulé, Art. Annexe à l'article D311-10-1