LEGITEXT000030351396
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Arrêté du 2 mars 2015 fixant le nombre d'assesseurs maritimes pour chaque tribunal maritime
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2015-03-02
Art. 1 Arrêté du 2 mars 2015 fixant le nombre d'assesseurs maritimes pour chaque tribunal maritime
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Par application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 7 de la loi du 17 décembre 1926 susvisée, le nombre d'assesseurs maritimes pour chaque tribunal maritime est fixé dans le tableau ci-dessous
SIÈGE DU TRIBUNAL MARITIME
NOMBRE D'ASSESSEURS
maritimes
Bordeaux
8
Brest
8
Cayenne
9
Le Havre
8
Marseille
8
Saint-Denis
6
Arrete 2015-03-02
Art. 2 Arrêté du 2 mars 2015 fixant le nombre d'assesseurs maritimes pour chaque tribunal maritime
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La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.