LEGITEXT000030349957

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Arrêté du 25 février 2015 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales

3 Articles / Dispositions · France

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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 2015-02-25

Art. 1 Arrêté du 25 février 2015 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales Ouvrir la source officielle

L'arrêté du 21 décembre 2012 susvisé est modifié conformément à l'article 2 suivant.

Arrete 2015-02-25

Art. 2 Arrêté du 25 février 2015 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 21 décembre 2012 Art. 1

Arrete 2015-02-25

Art. 3 Arrêté du 25 février 2015 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.