Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 692-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 807

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 826-1, Art. 852-1

A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 844

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 847, Art. 936, Art. 947, Art. 861, Art. 845

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 886

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 937

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 948

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 955-1, Art. 955-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1136-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1138

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1195

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1259-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1425-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code des procédures civiles d'exécution Art. R442-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 748-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 748-8

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 748-9

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 56

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 58

A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure civile Art. 129-5, Art. 129-6, Sct. Titre VI bis : La médiation., Art. 131-1, Art. 131-2, Art. 131-3, Art. 131-5, Art. 131-6, Art. 131-7, Art. 131-8, Art. 131-9, Art. 131-11, Art. 131-14, Art. 131-15, Art. 131-10, Art. 131-12, Art. 131-13, Art. 131-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure civile Art. 129-4, Art. 129-5, Art. 129-3, Art. 129-2, Art. 129-1, Art. 129, Art. 128, Art. 127 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure civile Sct. Titre VI : La conciliation et la médiation, Sct. Section I : Dispositions générales, Sct. Section II : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice, Sct. Section III : L'acte de conciliation, Sct. Chapitre Ier : La conciliation, Art. 127, Art. 129, Art. 128, Art. 129-2, Art. 129-3, Art. 129-1, Art. 129-5, Art. 129-4, Art. 131, Art. 130

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 127

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 757

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 830

A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 831

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 832

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 860-2, Art. 887

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 800

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 857

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1059

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1136-13

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1136-14

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1561

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R221-19

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 1575

II. - L'article 15 du présent décret, modifiant le code des procédures civiles d'exécution, est applicable dans les îles Wallis et Futuna. Il n'est pas applicable aux Terres australes et antarctiques françaises.

Les articles 18, 19 et 21 du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2015. L'article 22 est applicable aux assignations délivrées à compter du 1er avril 2015.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.