LEGITEXT000030349147
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Décret n° 2015-283 du 11 mars 2015 relatif à la taxe spéciale sur certains véhicules routiers
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2015-283 2015-03-11
Art. 1 Décret n° 2015-283 du 11 mars 2015 relatif à la taxe spéciale sur certains véhicules routiers
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°70-1285 du 23 décembre 1970 Art. 3
Decret 2015-283 2015-03-11
Art. 2 Décret n° 2015-283 du 11 mars 2015 relatif à la taxe spéciale sur certains véhicules routiers
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La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.