LEGITEXT000030347177
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Arrêté du 13 février 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 1993 portant création d'un traitement de données individuelles relatif à l'enquête Formation et qualification professionnelle
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2015-02-13
Art. 1 Arrêté du 13 février 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 1993 portant création d'un traitement de données individuelles relatif à l'enquête Formation et qualification professionnelle
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 19 février 1993 Art. 3
Arrete 2015-02-13
Art. 2 Arrêté du 13 février 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 1993 portant création d'un traitement de données individuelles relatif à l'enquête Formation et qualification professionnelle
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Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.